La dure régulation des prix

La dure régulation des prix…

Pour avoir toutes ses chances d’obtenir une chose, il faut savoir correctement la demander.
Ça n’assure pas d’obtenir gain de cause mais, ce qui est certain, c’est que si nous formulons mal, nous risquons de nous heurter à une fin de non recevoir.

En la matière, le Président du conseil exécutif de Corse ne s’y prend pas de la meilleure des façons contre la cherté des carburants .
Cela ne manque pas d’étonner car son habilité politique n’est pourtant plus à démontrer.

Tout d’abord dans son rapport sur la distribution des carburants soumis à l’assemblée de Corse le 1er octobre 2021, il demande la mise en place d’une fixation des prix non pas pérenne mais pour une durée … de 6 mois.
Pour cela il s’appuie sur le 2nd alinéa de l’article L410-2 du code de commerce.
Or, si l’article permet une mesure temporaire ce n’est uniquement qu’en cas « 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑖𝑡𝑢𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑟𝑖𝑠𝑒, 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠, 𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑎𝑙𝑎𝑚𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑜𝑢 𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑖𝑡𝑢𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑚𝑎𝑛𝑖𝑓𝑒𝑠𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑛𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑚𝑎𝑟𝑐ℎ𝑒́ »

Nous l’avions déjà interpelé à l’époque sur ce choix d’actionner de manière temporaire alors que nous ne sommes pas dans les conditions requises pour cela.

De plus, il ne s’agit pas d’une fixation des prix mais d’une régulation qui est proposée par l’article L410-2. Cela veut dire que cela permet de fixer les marges à tous les maillons de la chaîne de distribution.
Cela évite ainsi en cas de baisse du prix du baril de se trouver avec des prix figés qui n’intègreraient pas une évolution favorable aux consommateurs.

Ce que nous défendons c’est une régulation durable des prix ce que permet l’article L410-2 en son 1er alinea en situation de monopole.
Cela correspond pleinement à la situation insulaire.

Dans 2 courriers, en date du 11 février, le premier adressé au Premier Ministre, le second aux acteurs de la distribution insulaires (cf. ci-dessous), le President du conseil exécutif de Corse change sa formulation.
Il demande maintenant une régulation sur les seuls secteurs soumis à monopole. Il s’agit de l’approvisionnement et du stockage.

Et là ça devient incompréhensible!

En effet, les grossistes Vito Corse, Total Corse et Esso ne seraient pas soumis à régulation. Or ce marché est faussement oligopolistique.
En effet, le groupe Ferrandi est trop petit pour influer sur le marché.
Et c’est grâce à Total que Rubis a pu mettre un pied en Corse avant d’y imposer son monopole.
On imagine mal les premiers perturber maintenant les seconds.

Ainsi si le groupe Rubis sera soumis à la régulation au niveau de l’approvisionnement et du stockage sa filiale Vito Corse y échappera.
Il sera donc aisé à Rubis de reporter sur sa filiale Vito Corse les marges excessives perdues en amont.

𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧’𝐚 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐧𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐚𝐟𝐟𝐢𝐧𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧-𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞.

Cela permettra en outre d’assurer une marge raisonnable aux stations-services tout en baissant celles des sociétés pétrolières et d’assurer un prix pour l’usager plus conforme à la situation économique et sociale de la Corse.

Notons que la richesse créée au niveau des stations-services reste en Corse. Les dividendes des compagnies pétrolières sont retirés au marché insulaire au bénéfice d’actionnaires dont certain ne savent même pas où se situe notre île.

En politique, l’illusion de faire est élevée au rang d’art. Mais c’est un art qui s’exprime toujours au détriment du bien commun.

Courrier du Président du conseil exécutif de Corse adressé au Premier Ministre: