Comme nous vous l’avions annoncé, le rapport discuté lors de la session publique des 29 et 30 avril était seulement pour prendre acte de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les carburants.

Il n’a donné lieu à aucun vote et cela renvoie à une session de la future mandature. Vraisemblablement pas avant la rentrée 2021. Alors oui le temps nous semble long….

Ce qui est encourageant c’est que le rapport en question reprend les demandes que nous formulons depuis maintenant plus de 3 ans :

  • Reconnaissance de la situation de monopole
  • Demander la régulation des prix en vertu de l’article L410-2 du code de commerce
  • Dans le cadre de la régulation, demander un allégement fiscal pour compenser des altérations du marché entre la Corse et le continent dans le respect du principe d’égalité
  • Abaisser les seuils de contrôlabilité par l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat afin qu’ils soient adaptés au marché insulaire afin d’éviter la formation de monopoles

En décembre 2018, nous avions même lancé un appel aux structures locales habilitées pour saisir l’Autorité de la concurrence (donc la Collectivité de Corse). Cela a été finalement fait par le Ministre de l’Economie en févier 2019.

A ce sujet, certains se sont plaints du peu de temps que l’Autorité de la Concurrence leur a accordé lors de sa venue en Corse. Nous n’avons pas eu droit à plus de temps.

Mais durant toute la durée de l’instruction, il était possible d’échanger avec les rapporteurs de l’institution. Ainsi, nous leur avions communiqué notre rapport sur la cherté des carburants.

C’est sans doute pour cela que nous retrouvons dans les préconisations de l’Autorité de la concurrence une partie des nôtres. Preuve que le travail paye. 

En revanche, le cabinet chargé de l’élaboration du rapport commandité par la CdC (lors de la conférence sociale début 2019) avait remarquablement ignoré nos constats. Il avait privilégié les explications des compagnies pétrolières sans leur opposer la moindre analyse critique.

Cela avait abouti, en février 2019, à une délibération de l’assemblée de Corse qui, à aucun moment n’évoquait la situation de monopole, qui demandait une baisse de la fiscalité mais qui n’a pas retenu la nécessité de réguler les prix.

Or, sans régulation, rien ne permet d’assurer que la baisse de la fiscalité bénéficierait aux usagers et non aux dividendes des compagnies pétrolières.

Actuellement, la TVA sur les carburants est en Corse est à 13% (contre 20% sur le continent). Cela coute 30 millions d’euros à l’Etat par an. Or, les consommateurs n’en voient pas le bénéfice.

Donc, oui, nous sommes sur la bonne voie même si la progression est lente.

Cependant au regard des interventions approximatives des élus de la majorité et de l’opposition, nous les enjoignons de bien lire l’avis de l’Autorité de la concurrence pour éviter de se cantonner aux idées reçues et erronées.

Bien que nous ne soyons que de simples citoyens et que notre investissement n’a rien couté à la CdC (nous précisions non sans ironie), nous nous tenons à leur disposition s’ils le souhaitent afin de bien cerner la problématique. 

Pour être complets, nous devons également dire un mot sur l’Etat ou plus exactement sur ses représentants.

Alors qu’il a pourtant saisi l’Autorité de la concurrence, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a dû égarer l’avis émis.

En 2018, Le Ministre était venu en Corse, à deux reprises, en exprimant la ferme intention d’améliorer les choses.

Or, depuis le 17 novembre c’est un silence radio aussi incompréhensible qu’inquiétant.

Interpellé, fin novembre 2019, par le Député Paul-André Colombani à l’occasion d’une question orale, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher avait répondu qu’ils y travaillaient.  Mais depuis… Rien.

Nous avons adressé un courrier au Ministre courant mars 2020 qui est resté sans réponse…

Quant au Préfet de Corse, il semble prendre la cherté des carburants en Corse avec distance à la différence de sa prédécesseure Josiane Chevalier.

S’il nous a reçus, il se complait dans un rôle qui consiste à attendre la position du Ministre de l’Economie sans mesurer l’urgence sociale et économique de la situation.

Depuis la décentralisation, la fonction du Préfet a pourtant changé. Il doit davantage aider les collectivités que censurer leurs actes ou comportements illégaux. Il doit agir plus en partenaire et moins en censeur !

Mais, c’est aussi pour cela, que nous aurions aimé que la Collectivité de Corse prenne position plus vite sur la cherté des carburants en Corse par une délibération plus complète et mieux articulée que celle de février 2019.

Depuis le 17 novembre, elle n’a fait que simplement prendre acte de l’avis de l’Autorité de la concurrence…

Pendant que tout le monde prend son temps, l’injustice sociale, elle, continue de s’amplifier.

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